WER MIT
GEBRAUCHTER SOFTWARE
HANDELT, MUSS TROTZDEM AUF
DEM NEUESTEN STAND SEIN.

La Cour de justice de l’Union européenne autorise la revente de licences de logiciel

Sur demande de la Cour fédérale de justice allemande, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) siégeant au Luxembourg a décidé que les licences de logiciel d’occasion peuvent en règle générale être revendues. Cette décision confirme sans surprise les conclusions de l’avocat général Yves Bot. Ce jugement concerne également les logiciels téléchargés.


Hamburg, le 3 juillet 2012. Un coup de tonnerre. C’est l’effet que cette décision attendue pendant longtemps aux vastes conséquences a pour les éditeurs de logiciels. Un contentieux concernant la revente de licences d’occasion trouve aujourd’hui après des années de lutte un point final clair au profit du secteur des logiciels d’occasion. Cette zone grise dans la législation n’existe plus. La situation actuelle se rapporte à l’action en justice de l’éditeur de logiciels Oracle contre l’entreprise munichoise UsedSoft, car il considérait que cette dernière portait atteinte à ses droits d’auteur.

Les juges luxembourgeois ont expliqué en rendant leur verdict que les droits de l’éditeur sur la copie du logiciel s’épuisent avec la vente du produit. Il n’y a pas lieu de faire une différenciation entre un CD-ROM et un DVD d’une part et d’autre part d’une « copie incorporelle » téléchargée d’Internet. Une différence était en effet faite jusqu’à présent entre un support informatique acheté et un téléchargement payant. Sinon l’éditeur pourrait « contrôler les programmes qui ont été téléchargés d’Internet et exiger à chaque revente une redevance alors qu’il a pu exiger un prix adapté dès la première vente de la copie concernée, » explique le jugement.

Le droit d’utilisation durable transmis à la conclusion du contrat de licence n’est pas lié de manière définitive à l’acheteur initial. Il en est le propriétaire unique et a le droit de le céder à un tiers, cependant bien entendu sans être autorisé à continuer de l’utiliser. Il est indiqué dans le prononcé du jugement que « le détenteur des droits d’auteur met à disposition de son client une copie, corporelle ou incorporelle, et conclue ainsi simultanément un contrat de licence contre le paiement d’un prix, contrat conférant au client un droit d’utilisation illimité de cette copie. Il vend ainsi cette copie au client et épuise par la même occasion son droit de distribution exclusif. »

Les actualisations ne sont pas affectées par la revente de logiciels utilisés. Par conséquent, quiconque acquiert une licence d’occasion a également le droit à la version actuelle du programme en question. « Même si le contrat de maintenance est limité dans le temps, les fonctions améliorées, modifiées ou complétées régies par ce contrat sont en effet une composante de la copie téléchargée à l’origine et peuvent être utilisées par le client sans limitation de temps, » continue le jugement.
À l’avenir, comme de plus en plus de logiciels seront téléchargés directement par l’éditeur sur Internet, ce jugement a une influence énorme sur le marché des logiciels d’occasion. Aux USA, les téléchargements de jeux vidéos et de logiciels pour ordinateur représentent en effet déjà près de la moitié du chiffre d’affaires. Et ce n’est qu’une question de temps jusqu’à ce que le marché des logiciels pour systèmes d’exploitation et d’applications de bureautique en fasse de même. « Le jugement confirme notre philosophie de la libre-circulation des marchandises pour les logiciels d’occasion, » explique Boris Vöge, PDG de PREO Software AG. Ces derniers doivent « pouvoir être revendus comme n’importe quel autre produit. » Concernant les logiciels distribués via des canaux électroniques, le jugement montre « une adaptation évidente des droits d’auteur aux paramètres de la société numérique. »

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