Conditions générales de vente

Conditions de vente et de livraison
de l’entreprise PREO Software AG,
Barmbeker Str. 2, D-22303 Hambourg

1 Champ d’application

  • 1. Les conditions générales énoncées ci-dessous s’appliquent à toutes les relations commerciales entre PREO Software AG, Mühlenkamp 31, D-22303 Hambourg (dénommée ci-après PREO) et l’acheteur.
  • 2. PREO ne reconnaît aucune condition contractuelle divergente de la part de l’acheteur dans la mesure où cela n’a pas été convenu expressément avec PREO.
  • 3. Ces CGV s’appliquent également pour tous les contrats à venir entre PREO et l’acheteur même s’il n’en est plus fait référence dans les prochaines relations commerciales.

2 Conclusion du contrat

  • 1. Un contrat entre uniquement en vigueur lorsqu’il a été confirmé par nos soins ou lorsque nous avons commencé son exécution.
  • 2. Toutes nos offres sont sans engagement.

3 Logiciels

  • 1. L’ensemble des produits logiciels commercialisés par PREO est distribué sous la forme mise à disposition à PREO. Le périmètre des droits d’utilisation transférés avec les produits correspond aux droits d’utilisation du produit de l’éditeur de logiciel concerné.
  • 2. Nous informons expressément que les droits d’utilisation du produit de l’éditeur concerné, droits liés au logiciel en question, s’appliquent pour la livraison des programmes en plus des clauses des présentes conditions générales de vente ; vous pouvez demander à PREO à tout moment ces droits d’utilisation.

4 Prix

  • 1. Sauf indication contraire, tous les prix finaux indiqués se comprennent en EURO / €, TVA applicable en vigueur en sus. Les frais de port et de livraison s’y ajoutent dans la mesure où aucun accord divergent n’a été conclu. La publication de nouvelles grilles tarifaires fait perdre la validité de toutes les grilles tarifaires précédentes.
  • 2. Les prix conclus ne comprennent pas l’installation, la formation ou toute autre prestation accessoire. PREO ne fournit pas de prestation de service client ou d’assistance lors de l’installation.
    L’acheteur est unique responsable de l’ensemble des questions relatives à l’exploitation des programmes logiciels.
  • 3. PREO se réserve le droit de choisir le type d’envoi. Sauf accord divergent entre PREO et le client, le paiement a lieu à la livraison.
  • 4. Dans la mesure où le paiement a lieu sur facture après livraison, la facture de PREO doit être payée dans les 7 jours suivant la réception des logiciels commandés.
  • 5. Si l’acheteur est en retard de paiement, PREO est en droit de prélever des intérêts de retard dans la mesure autorisée par la loi. En cas de dommages plus importants, PREO peut également les réclamer.

5 Compensations

L’acheteur n’a le droit à des compensations que si sa demande reconventionnelle est juridiquement recevable ou que PREO l’a reconnue de manière incontestée.

6 Droit de rétention

L’exercice du droit de rétention n’est autorisé que dans la mesure où la demande reconventionnelle en question porte sur le même rapport contractuel.

7 Livraison

  • 1. Nous sommes en droit de pratiquer des livraisons partielles dans notre activité commerciale.
  • 2. Si nous nous trouvons en retard pour des raisons nous incombant et qui ne reposent pas sur la violation de droits contractuels essentiels, alors la responsabilité de dommages et intérêts dans le cas d’une négligence banale est exclue.
  • 3. En cas de retard de notre part, l’acheteur est uniquement en droit de se retirer du contrat qu’après nous avoir donné par écrit un délai supplémentaire convenable après le début du retard et annoncé par la même occasion son retrait en cas de non-livraison avant la fin de ce nouveau délai.
  • 4. Si l’acheteur se trouve en demeure du créancier ou qu’il a violé ses droits de participation, alors nous sommes en droit sans préjudice d’autres requêtes d’exiger les dommages qui en ont résulté à notre encontre ce qui comprend tout surcoût de dépenses éventuel. À partir du moment de la demeure du créancier, le risque d’une perte ou d’une dégradation éventuelles de l’objet de la vente est transféré à l’acheteur.

8 Réserve de propriété

  • 1. Nous nous réservons la propriété sur tous les produits que nous livrons. Dans les relations commerciales, la propriété de l’objet de la vente n’est transmise qu’une fois tous les paiements liés à la relation commerciale en cours avec l’acheteur sont parvenus.
  • 2. Tant que la propriété n’est pas transférée à l’acheteur, il lui est interdit de mettre en gage, céder en tant que sécurité ou de mettre la marchandise sous réserve à disposition du marché des échanges. Seule une revente dans le cadre du cours ordinaire des affaires est autorisée. Si l’acheteur revend la marchandise, alors il nous cède directement et entièrement son droit au paiement envers son acheteur jusqu’au remboursement de sa dette envers nous. Nous sommes en droit d’exiger l’ensemble des informations et des documents nécessaires au paiement de la dette.
  • 3. Si les créances de l’acheteur dans la relation commerciale liée à la revente de nos marchandises sous réserve sont transférées sur un compte courant, alors l’acheteur nous cède directement son droit au paiement à hauteur de la créance correspondante et reconnue et plus précisément à hauteur de notre créance envers l’acheteur.

9 Garantie et garantie pour les défauts

  • 1. Les dispositions légales s’appliquent dans le cas d’un défaut sur l’objet de la livraison. La cession de ces droits à un tiers n’est pas autorisée.
  • 2. PREO a une responsabilité illimitée dans la mesure où la cause du dommage est intentionnelle ou repose sur une négligence grave. Par ailleurs, PREO est responsable pour la violation par négligence légère de devoirs essentiels dont la violation met en danger l’exécution totale de l’objet du contrat ou pour la violation de devoirs dont l’application est fondamentale pour exécuter correctement le contrat et sur lesquelles l’acheteur compte. Dans ce cas, PREO n’est responsable que des dommages prévisibles et habituels pour ce type de contrat. PREO n’est pas responsable des violations par négligence légère autrement que pour les devoirs susmentionnés.
  • 3. Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’atteintes à la vie, à la santé et à l’intégrité physique, pour un défaut après la cession d’une garantie sur les propriétés d’un produit et pour les vices cachés dolosivement.
    La responsabilité selon la loi fédérale allemande de responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz) n’en est pas affectée.
  • 4. Dans la mesure où la responsabilité de PREO est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, des collaborateurs, des représentants et des auxiliaires de l’exécution du contrat.
  • 5. L’acheteur doit signaler les vices manifestes dans les deux semaines et les vices cachés dans les six mois suivant la date de facturation. L’obligation en vigueur dans les relations commerciales de vérifier la chose achetée (ou reçue) et d’aviser le vendeur des défauts découvert selon les par. 377 et 378 du code allemand du commerce (HGB) n’en est pas affectée. Lorsque l’acheteur notifie un défaut, il est obligé de nous décrire la manière et les circonstances de l’apparition de cette erreur.
  • 6. Dans la relation commerciale, la notification de défauts n’affecte pas la date d’exigibilité du prix de vente sauf si elle est constatée par un organe juridique ou si PREO l’a reconnu par écrit.

10 Sécurité des données

La sécurité des données est du ressort de l’acheteur. Nous ne pouvons être tenus responsables de pertes de données, quelles qu’elles soient.

11 Protection des données

  • 1. PREO s’engage à respecter les dispositions légales pertinentes relatives à la protection des données, en particulier la loi fédérale allemande de protection des données (Bundesdatenschutzgesetz – BDSG)
  • 2. Dans la mesure où l’acheteur transmet des informations personnelles à PREO, ces dernières ne sont utilisées que pour exécuter le contrat et la commande.

12 Lieu d’exécution, for compétent

  • 1. Il est convenu que le lieu d’exécution de la livraison et du paiement ainsi que le for compétent sont Hambourg.
  • 2. La législation de la République fédérale d’Allemagne s’applique uniquement.

13 Dispositions restantes

  • 1. Tous les arrangements ainsi que tous les arrangements éventuellement divergents ou subsidiaires ont besoin de la forme écrite pour entrer en vigueur. Cela s’applique également pour l’annulation de l’exigence de la forme écrite.
  • 2. S’il advient que certaines clauses des présentes conditions générales sont ou deviennent sans effet, en partie ou en totalité, alors la validité des clauses restantes n’en est pas affectée.
    Les clauses frappées de nullité sont remplacées par des clauses valides prises par les parties, le cas échéant en prenant connaissance de la législation au moment de la conclusion du contrat, en respectant l’esprit et la finalité de ces clauses afin d’obtenir la finalité commerciale souhaitée.

Version : septembre 2013